Mentions légales

Mentions Légales & Confidentialité de vos données

En vertu des lois :

Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 « Confiance dans l’économie numérique », articles 6 et 19

Code de la consommation, articles L111-1 à L111-7 « Obligation générale d'information précontractuelle » (législatif). 

Code de la consommation, articles R111-1 et R111-2 « Obligation générale d'information précontractuelle » (réglementaire).

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*Vos données sont protégées en vertu des lois :

Loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 « protection juridique des bases de données »

Loi n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 « informatique, fichiers et libertés »

Loi n°78-87 du 6 janvier 1978

Loi n°2004-801 du 6 août 2004

Article L. 226-13 du Code pénal

Directive Européenne du 24 octobre 1995

 

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